Politique de remboursement

La période de garantie est d'un an à compter de la date d'exécution. Ce délai de prescription s'applique également aux demandes contractuelles et non contractuelles de dommages et intérêts du partenaire contractuel fondées sur une exécution défectueuse. Les délais de prescription de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent en tout état de cause inchangés.

Les marchandises livrées par CURREX doivent être soigneusement contrôlées immédiatement après leur livraison au partenaire contractuel ou au tiers désigné par lui. Elles sont réputées approuvées si CURREX ne reçoit pas, dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison, une notification de défaut sous forme de texte concernant les défauts évidents ou d'autres défauts qui étaient identifiables lors d'une inspection immédiate et minutieuse, sinon dans les cinq jours ouvrables suivant la découverte du défaut ou le moment où le défaut était identifiable pour le cocontractant lors d'une utilisation normale des marchandises sans inspection plus approfondie.

Si une réclamation du cocontractant s'avère injustifiée et si le cocontractant avait connaissance de l'inexistence du défaut ou aurait pu en avoir connaissance, CURREX peut exiger du cocontractant le remboursement des frais d'examen et d'enlèvement qui en résultent.

En cas de défaut, CURREX a le droit et l'obligation de réparer ou de remplacer la marchandise défectueuse. En cas d'échec, le partenaire contractuel a le droit de se retirer du contrat ou de réduire le prix d'achat.

La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation ou de traitement inapproprié des biens fournis par CURREX.